CONTRAT SIGNE ENTRE MEDIACOM SARL ET INSR POUR L’ACQUISITION DE 20 IMPRIMANTES POUR LE COMPTE DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE DU RWANDA./SELON L’AVIS D’APPEL D’OFFRE OUVERT NATIONAL

Country:

Rwanda

Notice/Contract Number:

AAOON N° 26/GVT/2008-MIS/NISR

Publication Date:

Jun 6, 2008

Deadline:

Jul 18, 2008

Buyer:

NATIONAL INSTITUTE OF STATISTICS OF RWANDA
MINECOFIN

Original Language:

English

Address:

MUNYAKAZI LOUIS
DIRECTOR GENERAL
Building former MINIPLAN Avenue de la justice
BP 6139 KIGALI-RWANDA
KIGALI , KIGALI CITY 6139 KIGALI
Rwanda

Telephone:

+250-08306718

Email:

Click here

Web Site:

http://www.statistics.gov.rw

L'Institut National de la Statistique du Rwanda(INSR) publie maintenant officiellement les resultats issus de l'anayse des offres recues le 28/02/2008 relatives au marche de type fourniture de 20 imprimantes dont 8 en couleur et 12 en noir pour le compte de l'INSR. Les lettres de regret ont ete donnees aux entreprises qui n'ont pas gagne le marche et il n'y a pas eu des recours. Les notifications provisoires et definitives ont ete donnees à l'entreprise MEDIACOM SARL. Ainsi, voici le contrat signe entre l'entreprise MEDIACOM SARL et INSR(Entite de passation de marche).

REPUBLIQUE DU RWANDA

INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE DU RWANDA

CONTRAT SELON L’AVIS D’APPEL D’OFFRE OUVERT NATIONAL
PUBLIE DANS LE JOURNAL IMVAHO NO1755 DU 21 AU 23/01/2008

CONTRAT SIGNE ENTRE MEDIACOM SARL ET INSR POUR L’ACQUISITION DE 20 IMPRIMANTES POUR LE COMPTE DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE DU RWANDA.

Entre « l’INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE DU RWANDA », représentée par le Directeur Général Dr. Ir. Louis MUNYAKAZI ci-après dénommée « l’Acquéreur » ou « l’Acheteur » d’une part,
Et
La société MEDIACOM S.A.R.L., représentée par son Directeur Général, Jean Claude MUNARA, ci -après dénommé « Fournisseur » d’autre part, en vue de la fourniture et la mise en marche de 20 imprimantes dont 8 en couleur et 12 en noir, ci-après désigné « Fournitures »
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet la fourniture et la mise en marche de 20 imprimantes dont 8 en couleur et 12 en noir.

ARTICLE 2 : MONTANT DU MARCHE

Le montant total du marché est égal à six millions nonante et un mille huit cent francs rwandais ( 6 091 800 Frw) toutes taxes comprises. Ce montant est reparti comme suit : 8 imprimantes en couleur x 507 480 Frw = 4 059 840 Frw, 12 imprimantes en noir x 169 330 Frw = 2 031 960 Frw et le coût des accessoires câbles USB + 20 Toners cartridge est inclus dans le prix total du marché. Le fournisseur est tenu de livrer les imprimantes y inclus leurs toners.

ARTICLE 3 : REVISION DES PRIX

Les prix offerts par le fournisseur ne doivent pas varier au cours de l’exécution du marché par rapport aux prix indiqués dans son offre. Ils sont fermes et non révisables durant toute la durée d’exécution du contrat.

ARTICLE 4 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les pièces contractuelles qui constituent le marché prévalent les unes sur les autres dans l'ordre décroissant suivant, en cas de contradiction entre elles :
1.Le présent contrat de fourniture ;
2.La notification provisoire et définitive du marché ;
3.La soumission et ses annexes ;
4.Le Dossier d’Appel d’Offres;
5.Le cahier général des charges d'application en République du Rwanda

ARTICLE 5 : SOURCE DE FINANCEMENT

Les fournitures faisant l’objet du présent contrat sont financées par DFID
SUPPORTING TO NISR.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

Le fournisseur s’engage à livrer les 20 imprimantes ( 8 en couleur et 12 en noir) et également les accessoires (Toners et autres) conformément aux spécifications techniques du Dossier d’Appel d’Offres et à sa soumission présentée et lue lors de l’ouverture publique des offres financières en séance publique.

a.Garantie de fabrication des fournitures

Le fournisseur garantit que les 20 imprimantes à livrer en exécution du présent contrat sont neuves, du modèle le plus récent comportant les toutes dernières améliorations, n’auront aucun vice caché de conception, de fabrication ou inhérent aux matériaux utilisés pour leur fabrication.

La garantie de fabrication des fournitures demeurera valable pendant une période de douze (12) mois après la réception de ces imprimantes par l’acquéreur ou par ses représentants.

Le fournisseur s’engage également à assurer gratuitement (main d’œuvre) le service après vente durant la période de garantie susmentionnée.

L’acheteur notifiera rapidement au fournisseur par écrit toute réclamation soumise en vertu de cette garantie.

A la réception d’une telle notification, le fournisseur réparera ou remplacera les fournitures ou les pièces défectueuses, sans frais pour l’acheteur y compris le coût de livraison lié au transport intérieur du port ou lieu d’entrée au lieu de destination finale des fournitures ou des pièces réparées ou remplacées.

b.Expédition et documents accompagnant les fournitures :

Les fournitures livrées doivent être accompagnées des documents commerciaux d’usage ci- après :
•La liste de colisage ;
•Les documents d’expédition ;
•Les copies de certificat d’assurance ;
•Les catalogues et les prospectus ;
•Les documents de douane ;
•Le certificat du fabricant ;
•Les manuels d’utilisation et d’entretien.

c.Assurance

Les imprimantes à livrer en exécution du présent marché seront entièrement couvertes contre toute perte ou dommage découlant de leur acquisition, du transport et de leur livraison.

d.Livraison des fournitures

Le fournisseur est tenu de livrer les fournitures au siège de l’Institut National de la Statistique du Rwanda (INSR) sis à MUHIMA dans la Ville de Kigali comme indiqué dans le Dossier d’Appel d’Offres.

Il est tenu d’aviser l’acquéreur de l’arrivée des fournitures pour que celui-ci puisse organiser la réception du matériel informatique.

e.Garantie bancaire de bonne fin

Avant la signature du contrat, le fournisseur doit remettre à l’acheteur une garantie bancaire de bonne fin de 10 % du montant total du marché, suivant le modèle donné dans le Dossier d’Appel d’Offres. La garantie est nécessaire pour protéger l’acquéreur contre tout risque éventuel de mauvaise exécution ou d’inexécution du contrat par le fournisseur.

La garantie n’est pas productive d’intérêt et sera libérée au fournisseur en deux tranches ci-après :
•5 % de la garantie de bonne fin après la réception des fournitures.
•5 % de la garantie de bonne fin à la fin de la période de garantie de 12 mois.

ARTICLE 7 : DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une période de 12 mois de la garantie à assurer gratuitement (main d’œuvre) service après vente. Il ne pourra pas, à son échéance, être reconduit pour une autre période.

ARTICLE 8 : DELAI DE LIVRAISON

Le fournisseur s’engage à livrer toutes les imprimantes du présent contrat dans un délai maximum de 30 jours calendriers après la signature du contrat par les deux parties contractantes.

ARTICLE 9 : PENALITES DE RETARD DANS LA LIVRAISON

En cas de retard de livraison, une pénalité de retard de 1/1000ème par jour calendrier de retard du montant des fournitures à livrer sera appliquée sans mise en demeure préalable. Toutefois, le montant maximum des pénalités ne peut pas dépasser 5% de la valeur du marché.

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DE L’ACQUEREUR

L’acquéreur s’engage à permettre au fournisseur de s’acquitter de ses responsabilités dans les meilleures conditions, notamment par la mise à disposition de tous les documents administratifs lui permettant de dédouaner les fournitures hors taxes.

L’acquéreur doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre en place la commission de réception des fournitures.

ARTICLE 11 : MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement se fera en une tranche de 100 % du montant total du marché, par virement bancaire, payable au compte du fournisseur n°010-5006002-01-81, ouvert à la Banque Commerciale du Rwanda (BCR), au nom de MEDIACOM S.A.R.L.. La facture doit être accompagnée d’un procès verbal de réception du matériel informatique dûment signé. Sur le montant total de la facture sera déduit de l’acompte de 3% qui sera versé au compte du receveur des impôts et au cas où le fournisseur montre l’actus fiscal, il sera payé d’un montant total de la facture( soit le montant total du marché).

ARTICLE 12 : DUREE DE PAIEMENT

Le paiement doit se faire dans un délai ne dépassant pas 45 jours à partir de la réception de la facture.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

Le fournisseur ne sera pas exposé à la saisie de son cautionnement de bonne exécution, ou à des pénalités, ou à la résiliation pour non exécution, si, et dans la mesure où, son retard dans l’exécution de ses prestations ou tout autre défaut à remplir les obligations qui lui incombent, en exécution du marché est dû à une force majeure.

Aux fins de la présente clause « Force majeure » désigne un événement échappant au contrôle du fournisseur non attribuable à sa faute ni à sa négligence et imprévisible.

En cas de force majeure, le fournisseur notifiera, endéans 14 jours après la fin de la force majeure, par écrit à l’acquéreur l’existence de la force majeure, ses motifs et la volonté du fournisseur de poursuivre le contrat.

ARTICLE 14 : RESILIATION DU CONTRAT

L’acquéreur peut, sans préjudice des autres recours qu’il tient du marché, notifier par écrit au fournisseur la résiliation de la totalité ou d’une partie du marché.
•Si les pénalités de retard atteignent le plafond fixé à l’article 9 ci-avant ;
•Si le fournisseur manque à livrer l’une quelconque des fournitures, toutes les fournitures ou toute autre de ses obligations au titre du marché conformément aux spécifications techniques du Dossier d’Appel d’Offres ;
•Si le fournisseur est déclaré en faillite ou insolvable ;
•Si les deux parties se conviennent de mettre fin au contrat.

Au cas où l’acquéreur résilie le marché en totalité ou en partie, il peut acquérir, aux conditions et de la façon qui lui paraissent convenables, des fournitures semblables à celles qui n’ont pas été livrées.

En cas de résiliation du contrat pour non exécution, le fournisseur sera responsable vis -à -vis de l’acquéreur, de tout coût supplémentaire qu’aura entraîné cette acquisition. Cependant, le fournisseur continuera à exécuter le marché dans la mesure où il n’est pas résilié.

ARTICLE 15 : REGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE

L’acquéreur et le fournisseur feront tous les efforts pour régler, à l’amiable, les différends ou litiges survenant entre eux au titre du marché. En cas d’échec du règlement à l’amiable du conflit, les parties au contrat feront recours aux juridictions compétentes habilitées dans la Ville de Kigali.

ARTICLE 16 : MODIFICATION DU CONTRAT

Aucune modification ou changement des termes du présent contrat ne peut être effectué autrement que par accord des deux parties signataires et après non objection du bailleur de fonds.

ARTICLE 17: DOMICILE DES CONTRACTANTS

Les notifications ainsi que les correspondances échangées entre les contractantes dans le cadre de l’exécution du présent contrat seront valablement faites aux adresses suivantes :
Acquéreur :
INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE DU RWANDA
B.P 6139 KIGALI –RWANDA
MUHIMA IMMEUBLE EX-MINIPLAN

Le Fournisseur :
MEDIACOM S.A.R.L.
B.P. 7178 KIGALI-RWANDA
Tél. : +250 08 30 11 34/ 08 49 32 02/ 08 50 60 22/ 05 143 311

ARTICLE 18 : ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT

Le présent contrat entre en vigueur à partir de la date de sa signature par les deux parties contractantes. Il est établi en deux exemplaires originaux, chacune des parties reconnaissant avoir retiré le sien et ne pouvant par la suite, se prévaloir de sa perte ou de sa destruction.

Fait à Kigali, le 03/06/2008

Pour l’Acquéreur Pour le Fournisseur

Dr. Ir. Louis MUNYAKAZI Jean Claude MUNARA
Directeur Général de l’Institut National Directeur Général
de la Statistique du Rwanda MEDIACOM S.A.R.L

CONTRAT SIGNE ENTRE MEDIACOM SARL ET INSR POUR L’ACQUISITION DE 20 IMPRIMANTES POUR LE COMPTE DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE DU RWANDA./SELON L’AVIS D’APPEL D’OFFRE OUVERT NATIONAL

Contract Award

General Information

Contact Information

Goods, Works and Services

Original Text

dgMarket - Tenders and consulting opportunities worldwide