F-Paris: legal, accounting, auditing, business, management and related services

Country:

France

City/Locality:

PARISI

Notice/Contract Number:

eu:139880-2008

Publication Date:

May 30, 2008

Deadline:

Jul 15, 2008

Buyer:

MINISTERE DE LA JUSTICE - DAP

Original Language:

French

Address:

MINISTERE DE LA JUSTICE - DAP
PARIS
France

Web Site:

http://www.justice.gouv.fr

74100000 - Legal, accounting, auditing, business, management and related services

Notice Type: 2210
-
Contract notice
Regulation of Procurement: European Communities, with participation by GPA countries
EU Official Journal Publication: 104/2008
, #
139880-2008
Contract Nature: Service contract
Procedure Type: Open procedure
Type of Bid Required: Global or partial tender
Awarding Criteria: The most economic tender

Summary:
CONTRACT NOTICE
Services
SECTION I: CONTRACTING AUTHORITY
I.1) NAME, ADDRESSES AND CONTACT POINT(S): Ministère de la Justice - DAP,
sous Direction de l'organisation et du fonctionnement des services
déconcentrés, 13 place Vendôme, Contact: pôle Achats SD5, Attn: Morgane
Grelot, F-75042 Paris.
Internet address(es):
General address of the contracting authority: http://www.justice.gouv.fr.
Address of the buyer profile: http://www.marches-publics.gouv.
Further information can be obtained at: As in above-mentioned contact
point(s).
Specifications and additional documents (including documents for
competitive dialogue and a dynamic purchasing system) can be obtained at:
As in above-mentioned contact point(s).
Tenders or requests to participate must be sent to: As in above-mentioned
contact point(s).
II.1) DESCRIPTION
II.1.6) Common procurement vocabulary (CPV): 74100000.
Description: Legal, accounting, auditing, business, management and
related services.
SECTION IV: PROCEDURE
IV.3) ADMINISTRATIVE INFORMATION
IV.3.3) Conditions for obtaining specifications and additional documents
or descriptive document Time limit for receipt of requests for documents
or for accessing documents: 15.7.2008 - 17:00.
IV.3.4) Time-limit for receipt of tenders or requests to participate:
15.7.2008 - 17:00.
IV.3.6) Language(s) in which tenders or requests to participate may be
drawn up: French.

Original Text:
AVIS DE MARCHÉ
Services
SECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT: Ministère de la Justice - DAP,
sous Direction de l'organisation et du fonctionnement des services
déconcentrés, 13 place Vendôme, Contact: pôle Achats SD5, à l'attention de
Morgane Grelot, F-75042 Paris.
Adresse(s) internet:
Adresse générale du pouvoir adjudicateur: http://www.justice.gouv.fr.
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être
obtenues: Point(s) de contact susmentionné(s).
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents
complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif
et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Point(s) de
contact susmentionné(s).
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être
envoyées: Point(s) de contact susmentionné(s).
I.2) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S): Ministère
ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs
subdivisions régionales ou locales.
Services généraux des administrations publiques.
Ordre et sécurité publics.
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs
adjudicateurs: non.
SECTION II: OBJET DU MARCHÉ
II.1) DESCRIPTION
II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur:
Prestations de diagnostic technique relatif à 27 + 4 établissements
pénitentiaires.
II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution des travaux, de livraison de
fournitures ou de prestation de services: Services.
Catégorie de service: n° 27.
Lieu principal de prestation: France métropolitaine.
Code NUTS: FR.
II.1.3) L’avis implique: Un marché public.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l’achat/des achats:
Prestations de diagnostic technique relatif à 27 + 4 établissements
pénitentiaires.
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics):
74100000.
II.1.7) Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): Oui.
II.1.8) Division en lots: Oui.
Il convient de soumettre des offres pour: un ou plusieurs lots.
II.1.9) Des variantes seront prises en considération: Non.
SECTION III: RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET
TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou
références aux textes qui les réglementent: Le marché est financé sur le
budget du Ministère de la Justice, code de programme: 107; article de
regroupement: 02.
Conformément à l'article 98 du Code des marchés publics, le délai global
de paiement ne pourra excéder trente jours (30) jours à compter de la
réception par l'administration de la facture émise après service fait.
Passé ce délai, le prestataire a droit a des intérêts moratoires dont le
taux est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement
appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de
refinancement principal, augmenté de sept points.
III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs
économiques attributaire du marché: En cas d'attribution du marché à un
groupement ayant présenté sa candidature et son offre sous la forme d'un
groupement conjoint, la transformation dudit groupement en un groupement
solidaire sera exigée.
III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences
relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences
sont remplies: — déclaration sur l'honneur datée et signée par une
personne compétente certifiant que le candidat: a, au 31 décembre 2007,
souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale ou acquitté les
impôts et cotisations exigibles à cette date, dans les conditions prévues
à l'article 8-4° de l'ordonnance modifiée n°2005-649 du 6.6.2005; n'a pas
fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation
inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées
aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du code du
travail; n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une
condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les
articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6,
421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1,
par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à
441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par
l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pénal, ainsi que par
l'article 1741 du code général des impôts; n'est pas en état de
liquidation judiciaire au sens de l'article L 620-1 du code de commerce ou
de faillite personnelle au sens de l'article L.625-2 du même code ou
procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que le
droit français; pour les candidats assujettis à l'obligation définie à
l'article L.323-1 du code du travail, a, au 31 décembre 2007 souscrit la
déclaration visée à l'article L.323-8-5 du même code ou s'ils en sont
redevables, versé la contribution visée à l'article L.323-8-2 de ce code,
— si le candidat est en redressement judiciaire au sens de l'article
L.620-1 du code de commerce ou procédure équivalente pour les candidats
régis par un droit autre que le droit français, la copie du ou des
jugements l'autorisant à poursuivre son activité pendant toute la durée du
marché,
— attestation que le signataire a compétence à cet effet.
III.2.2) Capacité économique et financière: Renseignements et formalités
nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: — déclaration
datée et signée par une personne compétente à cet effet concernant le
chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaires annuel relatif à
des prestations similaires aux prestations objet de la consultation,
réalisés par le candidat sur chacun des 3 derniers exercices disponibles.
Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire
ces renseignements, il communique en lieu et place une déclaration
appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques
professionnels.
III.2.3) Capacité technique: Renseignements et formalités nécessaires
pour évaluer si ces exigences sont remplies: — déclaration datée et signée
par une personne compétente à cet effet concernant les effectifs annuels
moyens du candidat pour chacune des années 2005, 2006 et 2007.
III.2.4) Marchés réservés: Non.
III.3) CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES
III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière : Non.
SECTION IV: PROCÉDURE
IV.1) TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1) Type de procédure: Ouverte.
IV.2) CRITÈRES D’ATTRIBUTION
IV.2.1) Critères d’attribution: Offre économiquement la plus avantageuse
appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous:
1. prix. Pondération: 30 %.
2. délais de réalisation de la tranche ferme. Pondération: 30 %.
3. méthodologie. Pondération: 20 %.
4. cv des intervenants. Pondération: 20 %.
IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir
adjudicateur: 08SD5013.
IV.3.3) Conditions d’obtention du cahier des charges et des documents
complémentaires ou du document descriptifDate limite pour la réception des
demandes de documents ou pour l'accès aux documents: 15.7.2008 - 17:00.
Documents payants: non.
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de
participation: 15.7.2008 - 17:00.
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de
participation: Français.
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de
maintenir son offre: Durée en jours: 210 (à compter de la date limite de
réception des offres).
SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1) IL S’AGIT D’UN MARCHÉ PÉRIODIQUE: Non.
VI.2) LE MARCHÉ S'INSCRIT DANS UN PROJET/PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS
COMMUNAUTAIRES: Non.
VI.3) AUTRES INFORMATIONS: L'administration Pénitentiaire souhaite faire
mener des prestations de diagnostics comparés des bâtiments et des
installations situés sur l'enceinte pénitentiaire, au regard des
engagements dans le domaine de la maintenance courante et dans le domaine
du gros entretien et du renouvellement pris en charge par les titulaires
des marchés de gestion déléguée.
Conformément à l'article 10 du Code des marchés publics, les prestations
se décomposent en deux lots géographiques:
Le lot no 1: "Nord" (établissements du nord).
Le lot no2: "Sud" (établissements du sud).
Conformément à l'article 72 du Code des marchés publics, chaque lot
comprend trois tranches: une ferme et deux conditionnelles.
La tranche ferme comprend notamment:
— identification des obligations du prestataire de gestion déléguée, sur
la base des documents contractuels,
— visite de chaque établissments en gestion déléguée, avec la réalisation
d'un état des lieux détaillé,
— identification des travaux de remise en état et/ou aux normes, ainsi que
des équipements à remplacer,
Détermination de leur prise en charge,
— proposition de plan de Gros Entretien renouvellement pour période
2010-2020,
— rédaction de descriptifs détaillés des travaux à mener devant faciliter
réalisation des CCTP.
La tranche conditionnelle n°1 comprend les mêmes prestations que celles de
la tranche ferme (mis à part l'identification des obligations du
prestataire de gestion déléguée, sur la base des documents contractuels ).
Pour les établissements pénitentiaires de Laon (Cp) et de Chateauroux (Cp)
pour le lot no 1 et pour les établissements de St quentin fallavier (Cp)
et d'arles (Mc) pour le lot no 2.
La tranche conditionnelle no 2 comprend l'assistance à la réception
desdits travaux.
Le présent marché est conclu à compter de sa date de notification et
jusqu'au 31.12.2010.
Le délai d'exécution maximum de la tranche ferme et de la tranche
conditionnelle no 1 est de 4 mois à compter de la notification du marché.
Le délai d'exécution de la tranche conditionnelle no 2: jusqu'au
31.12.2010.
Conditions d'obtention du dossier de consultation: le dossier est obtenu
gratuitement sur demande par courrier ou télécopie aux coordonnées
figurant en tête d'avis ou téléchargeable sur le
lien:https://www.marches-publics.gouv.fr/sdm/ent/gen/
ent_detail.do?PCSLID=CSL_2008_X6pl-D78ih.
Aux fins de communication de la lettre de candidature, déclarations sur
l'honneur relative à leur capacité juridique à acceder à la commande
publique et déclarations relatives à leur capacité financière et technique
à exécuter le marché telles que ci-avant mentionnées, les candidats ont la
possibilité de produire les formulaires DC 4 et Dc5 établis par le
Ministère de l'economie, des Finances et de l'industrie et disponible à
l'adresse suivante: http://www.minefi.gouv.fr, rubriques: marchés publics;
Formulaires.
Conditions de remise des offres ou des candidatures:
Le dossier complet peut être :
— Soit transmis par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse
suivante:
Ministère de la Justice
Direction de l'administration pénitentiaire.
Sous-Direction de l'organisation et du fonctionnement des services
déconcentrés.
Bureau de l'évaluation et du contrôle de gestion (Sd5).
13 place Vendôme
F-75042 Paris Cedex 01
— Soit remis en mains propres contre récépissé les jours ouvrés, du lundi
au vendredi de 09h30 à 17 h, à l'accueil de la Direction de
l'administration pénitentiaire, à l'adresse suivante: 8-10 rue du renard,
F-75004 Paris,
— Soit déposé par voie électronique via la plate-forme de
dématérialisation accessible à l'adresse suivante:
https://www.marches-publics.gouv.fr.
En application de l'article 56 du CMP, il est précisé que le mode de
transmission souhaité est la transmission sur support papier, par voie
postale ou remise en main propre.
Documents à produire au stade de l'attribution du marché:
— Soit remettre le DC 7 téléchargeable sur le site du MINEFI sur
www.minefi.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires soit remettre les
attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes
compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales
et sociales ou documents équivalents en cas de candidat étranger.
La date prévisionnelle de notification du marché est octobre 2008.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 28.5.2008.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours: Tribunal
administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75004 Paris. E-mail:
greffe.ta.paris@juradm.fr. Tél. 01 44 59 44 00. URL:
http://www.ta-paris.juradm.fr. Fax 01 44 59 46 46.
Organe chargé des procédures de médiation:
Comité consultatif de règlement amiable des différends ou des litiges
relatifs aux marchés, ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie, direction des affaires juridiques- sous direction de la
commande publique, 139 rue de Bercy, 75012 Paris. Tél. 01 40 04 04 04.
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus
concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif de Paris, 7
rue de Jouy, 75004 Paris. E-mail: greffe.ta.paris@juradm.fr. Tél. 01 44 59
44 00. URL: http://www.ta-paris.juradm.fr. Fax 01 44 59 46 46.
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 28.5.2008.

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Contact Information

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Original Text

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