F-Anglet: drinking-water distribution

Country:

France

City/Locality:

ANGLET

Notice/Contract Number:

eu:84118-2008

Publication Date:

Mar 29, 2008

Deadline:

May 30, 2008

Buyer:

SYNDICAT MIXTE USINE DE LA NIVE (SMUN)

Original Language:

French

Address:

SYNDICAT MIXTE USINE DE LA NIVE (SMUN)
ANGLET
France

Web Site:

http://www.smun.fr

Notice Type: 2220
-
Contract notice
Regulation of Procurement: European Communities, with participation by GPA countries
EU Official Journal Publication: 62/2008
, #
84118-2008
Contract Nature: Service contract
Procedure Type: Restricted procedure
Type of Bid Required: Global tender
Awarding Criteria: The most economic tender

Summary:
CONTRACT NOTICE
Services
SECTION I: CONTRACTING AUTHORITY
I.1) NAME, ADDRESSES AND CONTACT POINT(S): Syndicat Mixte Usine de la
Nive (Smun), 27 avenue de cambo BP 354, Attn: M. le président, F-64603
Anglet Cedex. Tel. 05 59 42 41 71. E-mail: contact@smun.fr. Fax 05 59 42
28 41.
Internet address(es):
General address of the contracting authority: http://www.smun.fr.
Further information can be obtained at: As in above-mentioned contact
point(s).
Specifications and additional documents (including documents for
competitive dialogue and a dynamic purchasing system) can be obtained at:
As in above-mentioned contact point(s).
Tenders or requests to participate must be sent to: As in above-mentioned
contact point(s).
II.1) DESCRIPTION
II.1.6) Common procurement vocabulary (CPV): 65111000, 65100000,
65110000.
Description: Drinking-water distribution.
Water distribution and related services.
Water distribution.
SECTION IV: PROCEDURE
IV.3) ADMINISTRATIVE INFORMATION
IV.3.3) Conditions for obtaining specifications and additional documents
or descriptive document
IV.3.4) Time-limit for receipt of tenders or requests to participate:
30.5.2008 - 17:00.
IV.3.6) Language(s) in which tenders or requests to participate may be
drawn up: French.

Original Text:
AVIS DE MARCHÉ
Services
SECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT: Syndicat Mixte Usine de la
Nive (Smun), 27 avenue de cambo BP 354, à l'attention de M. le président,
F-64603 Anglet Cedex. Tél. 05 59 42 41 71. E-mail: contact@smun.fr. Fax 05
59 42 28 41.
Adresse(s) internet:
Adresse générale du pouvoir adjudicateur: http://www.smun.fr.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être
obtenues: Point(s) de contact susmentionné(s).
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents
complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif
et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Point(s) de
contact susmentionné(s).
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être
envoyées: Point(s) de contact susmentionné(s).
I.2) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S): Organisme
de droit public.
Autre: Production d'eau potable.
SECTION II: OBJET DU MARCHÉ
II.1) DESCRIPTION
II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur:
Délégation de service public par affermage du service public de production
d'eau potable du Smun.
II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution des travaux, de livraison de
fournitures ou de prestation de services: Services.
Catégorie de service: n° 27.
Lieu principal de prestation: (64) Anglet et Ustaritz.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l’achat/des achats:
Délégation de service public par affermage du service public de production
d'eau potable du Smun.
Le contrat a pour objet l'exploitation de l'ensemble des ouvrages de
production d'eau potable (et de tous les ouvrages liés) affectés à la
mission de service public de production d'eau potable du Smun.
L'exploitant se verra notamment confier l'entretien, la surveillance, la
maintenance et les réparations de tous les biens du service et aura pour
charge d'assurer la vente et le cas échéant, l'achat d'eau. L'exploitant
aura à sa charge la réalisation de certains travaux de renouvellement /
grosses réparations et le cas échéant de travaux de renforcement ou
d'extension éventuels.
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics):
65111000, 65100000, 65110000.
II.1.7) Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): Oui.
II.1.8) Division en lots: Non.
II.1.9) Des variantes seront prises en considération: Oui.
II.2) QUANTITÉ OU ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.2.1) Quantité ou étendue globale: Le Smun produit et fournit (en
totalité, appoint ou secours) l'eau potable nécessaire aux collectivités
distributrices membres du syndicat : Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart,
Communauté communes Sud Pays Basque (Guéthary uniquement), SIAEP Boucau
Tarnos Ondres St Martin Seignanx, smaep ura (comprenant 17 Communes de la
Vallée de la Nive et du Val d'adour). Vingt-Six communes sont ainsi
concernées pour une population permanente d'environ 200 000 hab., avec une
saisonnalité marquée de l'activité. Le Smun dessert également le SIPEP
Côte Sud (Labenne Capbreton Angresse).
Volumes : 10 026 395 m³ ont été produits en 2007, pour une moyenne de 10
929 180 m³ sur la période 2003/2007.
Capacité nominale de l'usine de la Nive : 56 000 m³ par jour.
La production d'eau potable est assurée par l'usine de traitement située à
ANGLET, qui potabilise l'eau de surface prélevée dans la NIVE à Ustaritz.
Principales installations à exploiter :
— a Ustaritz, la prise d'eau de la Nive comprend notamment station
d'alerte, bassin de détection/confinement des pollutions, 2 stations de
pompage, tous les ouvrages associés. Périmètres de protection mis en
place,
— Les deux canalisations de liaison exhaure/usine (d'environ 7 km
chacune),
— A Anglet, l'usine de la Nive, y compris réservoirs de stockage d'eau
traitée, stations de pompage vers la distribution, tous les ouvrages
associés.
La filière de traitement comprend : dégrillage, tamisage,
reminéralisation, injection de charbon actif en poudre,
coagulation-décantation, filtration sur sable, ozonation, correction du ph
et désinfection au chlore gazeux, ultrafiltration en affinage sur une
partie de la production.
Filière complétée par un traitement des eaux de lavage et des boues :
bâche tampon, épaississeur avec injection de polymère, injection de chaux,
déshydratation mécanique (filtre presse).
II.2.2) Options: Non.
II.3) DURÉE DU MARCHÉ OU DÉLAI D’EXÉCUTION: A compter du: 1.1.2009.
Jusqu’au: 31.12.2018.
SECTION III: RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET
TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés: Afin de garantir l'ensemble
des obligations du Délégataire, ce dernier devra fournir dans les 3 mois
suivant la signature du contrat une garantie bancaire à première demande
délivrée par un établissement de crédit de premier rang.
Cette garantie pourra être mise en jeu pour :
1.Couvrir les pénalités et redevances dues au Syndicat par le Délégataire
2.Couvrir les dépenses faites en raison de mesures prises aux frais du
Délégataire pour assurer la reprise de l'exploitation du service public
par le Syndicat en cas de mise en régie provisoire, ou la remise en bon
état d'entretien et le renouvellement des ouvrages et équipements en fin
de contrat en cas de non respect par le Délégataire de ses obligations et
de manière générale toutes conséquences financières imputables à un défaut
de réalisation des obligations prévues au contrat.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou
références aux textes qui les réglementent: Conformément aux articles L.
1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la
rémunération de l'exploitant sera substantiellement liée aux résultats de
l'exploitation du service public qui lui sera confié dans le cadre du
contrat. L'exploitant se rémunérera directement auprès des collectivités
(usagers du service public de la production d'eau potable) en percevant
les recettes tarifaires relatives à la fourniture et à la vente d'eau
potable. Le cas échéant, le Smun pourra lui verser une contribution.
III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs
économiques attributaire du marché: Les entreprises intéressées peuvent
répondre soit en qualité de candidat individuel, soit en groupement.
Aucune modification du groupement ne sera admise entre la remise des
candidatures et la remise des offres finales. En cas d'attribution du
contrat à un groupement d'entreprises, celui-ci sera contraint de revêtir
la forme juridique de groupement solidaire. Il est interdit aux candidats
de présenter leur candidature en qualité de candidats individuels et de
membres d'un ou plusieurs groupement, ou en qualité de membres de
plusieurs groupements.
III.1.4) L’exécution du marché est soumise à d’autres conditions
particulières: Non.
III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences
relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences
sont remplies: — Lettre de candidature signée par une personne ayant
autorité pour engager le candidat ou l'ensemble des membres du groupement
candidat (dans ce cas, fournir l'habilitation du mandataire par ses
co-traitants et préciser la forme juridique du groupement, les noms des
co-traitants),
— Déclaration sur l'honneur certifiant : que le candidat n'est pas en
situation de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation à
poursuivre son activité (le cas échéant, fournir la copie du ou des
jugements si le candidat se trouve en situation de redressement
judiciaire) ; que les prestations seront assurées par des salariés
employés régulièrement au regard de la législation applicable ; que le
candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ; que le
candidat n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une
condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les
infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et
L.125-3 du code du travail (dans les conditions prévues par l'article 9 du
décret no 97-638 du 31 mai 1997),
— Certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant de ce que
le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (dans les
conditions de l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 et arrêté du
31 janvier 2003). En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations
sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue,
le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur
l'honneur dûment datée et signée,
— pour les personnes assujetties à l'obligation définie à l'article
L.323-1 du code du travail (obligation d'employer des travailleurs
handicapés ou en difficultés), une déclaration sur l'honneur, dument datée
et signée, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à
l'article L. 323-8-5 du code du travail ou qu'il a versé la contribution
visée à l'article L. 323-8-2 de ce code.
III.2.2) Capacité économique et financière: Renseignements et formalités
nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: — Déclaration
relative au chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à
celles objets de la délégation de service public envisagée, réalisé au
cours des trois derniers exercices clos,
— bilans et comptes de résultats pour les trois derniers exercices clos,
ou tout autre document reprenant les mêmes données, concernant l'ensemble
de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la
délégation de service public,
— Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle
Kbis) ou équivalent étranger,
— tous documents de présentation générale du candidat (actionnariat,
moyens et personnels).
Etant précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement
créées produiront les éléments dont elles disposent.
III.2.3) Capacité technique: Renseignements et formalités nécessaires
pour évaluer si ces exigences sont remplies: — Références pertinentes du
candidat en rapport avec l'objet de la délégation de service public,
— Document présentant le savoir-faire du candidat en matière de
réalisation et d'exploitation d'un service public similaire à celui objet
de la délégation envisagée ; ce document présentera notamment.
1 l'outillage, le matériel et les équipements techniques dont le candidat
dispose pour exécuter les prestations objet de la délégation (seront
notamment précisés les moyens disponibles en termes de supervision et de
logiciels de gmao);
2 les moyens humains dont le candidat dispose (organisation générale;
interlocuteurs du délégant; gestion de crise; qualifications des
personnels, en particulier les habilitations électriques; le cas échéant,
prestataires extérieurs pressentis aux fins de leur confier une partie des
prestations objets de la délégation).
— Tous éventuels autres documents permettant d'évaluer la capacité
technique des candidats (attestations professionnelles, certifications
ISO).
III.3) CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES
III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière : Non.
III.3.2) Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et
qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la
prestation: Oui.
SECTION IV: PROCÉDURE
IV.1) TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1) Type de procédure: Restreinte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner
ou à participer: Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:
En application de l'article L. 1411-1 alinéa 3 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il sera dressé une liste des candidats admis
à présenter une offre après examen :
— des garanties professionnelles et financières,
— de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité
des usagers devant ledit service,
— de leur respect de l'obligation en matière d'emploi des travailleurs
handicapés prévue à l'article L. 323-1 du Code du travail.
IV.2) CRITÈRES D’ATTRIBUTION
IV.2.1) Critères d’attribution: Offre économiquement la plus avantageuse
appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges,
dans l’invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document
descriptif.
IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée: Non.
IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché: Non.
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de
participation: 30.5.2008 - 17:00.
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de
participation: Français.
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de
maintenir son offre: Durée en jours: 180 (à compter de la date limite de
réception des offres).
SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1) IL S’AGIT D’UN MARCHÉ PÉRIODIQUE: Non.
VI.2) LE MARCHÉ S'INSCRIT DANS UN PROJET/PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS
COMMUNAUTAIRES: Non.
VI.3) AUTRES INFORMATIONS: 1) La présente procédure est au stade de
l'avis d'appel public à candidatures ; il sera ensuite dressé une liste
des candidats admis à présenter une offre. En application de l'article L.
1411-1 alinéa 5 du CGCT, les offres alors présentées seront librement
négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante
qui, au terme de ces négociations choisit le délégataire.
2) Précisions sur la rubrique Iii.2 du présent avis :
— en cas de candidature en groupement, l'ensemble des pièces demandées
devra être fournis par chacun des opérateurs économiques membres du
groupement, à l'exception de la lettre de candidature.
— le candidat établi dans un Etat-Membre de la communauté européenne autre
que la France doit produire un certificat établi par les administrations
et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations
sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une
attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont
prévues ci-dessous pour le candidat établi en France. Le candidat établi
dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne
donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les
administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous
serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce
pays. Les certificats délivrés en langue étrangère doivent faire l'objet
d'une traduction assermentée en langue française.
3) Modalités de présentation et de transmission des candidatures :
Chaque candidat doit transmettre son dossier de candidature (contenant
l'ensemble des documents et renseignements demandés dans le présent avis)
au Syndicat Mixte de l'usine de la Nive (Smun, 27 avenue de Cambo, Bp354,
64603 Anglet Cedex). Le dossier sera transmis dans une enveloppe dûment
fermée, portant l'adresse du Smun et la mention "Candidature pour la DSP
de production d'eau potable du Smun - ne pas ouvrir".
Les dossiers de candidature doivent parvenir à cette adresse sous pli
postal recommandé avec accusé de réception ou être envoyés par tout moyen
présentant des garanties équivalentes ou bien être déposés contre remise
d'un récepissé à cette même adresse (du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et
de 14 h à 17 h), avant la date et l'heure limites fixées dans le présent
avis. Les dossiers qui seraient remis, ou dont l'avis de réception serait
délivré après la date et l'heure limites fixées au présent avis ainsi que
ceux remis sous enveloppe non fermée, ne seront pas ouverts et seront
renvoyées à leur auteur. Transmission par voie électronique non autorisée.
4) Compléments à la rubrique Vi.4.3 du présent avis :
Des renseignements peuvent également être obtenus sur l'introduction des
recours auprès des services du Smun, 27 avenue Cambo - bP 354 - 64603
anglet cedex Tél. 05 59 42 41 71 /Fax. 05 59 42 28 41.
5) Les informations complémentaires ne pourront être obtenues auprès du
Smun, que par courrier postal (27 avenue de Cambo, Bp354, 64603 Anglet
Cedex) ou par télécopie (05-59-42-28-41), et ce au plus tard six jours
avant la date limite de remise des candidatures.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27 mars 2008.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours: Tribunal
Administratif de PAU, villa Noulibos - 50 Cours Lyautey - b.P. 543, 64010
Pau Cedex. E-mail: greffe.ta-pau@juradm.fr. Tél. 05 59 84 94 40. URL:
http://www.ta-pau.juradm.fr/ta/pau/index.shtml. Fax 05 59 02 49 93.
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus
concernant l'introduction des recours: Tribunal Administratif de PAU,
villa Noulibos - 50 Cours Lyautey - BP 543, 64010 Pau Cedex. E-mail:
greffe.ta-pau@juradm.fr. Tél. 05 59 84 94 40. URL:
http://www.ta-pau.juradm.fr/ta/pau/index.shtml. Fax 05 59 02 49 93.
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 27.3.2008.

F-Anglet: drinking-water distribution

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Original Text

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